Représentation Fiscale

Assistance TVA / Représentation TVA

Les entreprises étrangères non établies en France mais qui y réalisent des opérations imposables à la TVA (ventes / importations de biens ou prestations de services) ou qui y réalisent des opérations exonérées de cette taxe (exportations, livraisons intra-communautaires, opérations financières…) doivent remplir certaines obligations déclaratives : déclarations de chiffre d’affaires, Déclarations d’Échanges de Biens (DEB).

A cette fin, GALILEO AVOCATS peut les assister selon différentes modalités :

Les entreprises non établies dans l’Union Européenne doivent désigner un représentant fiscal en France. GALILEO AVOCATS peut alors être désigné comme représentant fiscal afin de préparer et souscrire pour le compte des entreprises étrangères les déclarations qui leur incombent.

Pour les entreprises établies dans l’Union Européenne, GALILEO AVOCATS peut soit assister ces dernières pour la préparation de leurs déclarations de TVA ou être mandaté par celles-ci  en qualité d’agent afin de souscrire les déclarations au nom et pour le compte de ces entreprises.

D’une manière plus générale, GALILEO AVOCATS peut assister ses clients afin de les conseiller au préalable sur le régime de TVA / douane applicable aux opérations qu’ils réalisent en France et définir ainsi avec eux les modalités d’une collaboration commune.

Enfin, en sa qualité de représentant ou d’agent, GALILEO AVOCATS mettra en œuvre son expertise pour représenter et défendre au mieux les intérêts de l’entreprise étrangère auprès de l’administration française dans le cadre des demandes d’information ou des contrôles que celle-ci pourrait mettre en œuvre.

Demandes de remboursement de TVA

Galileo Avocats est également à la disposition de ses clients pour les aider à déposer leur demande de remboursement de TVA en France.

Ainsi, les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations en France mais supportent par ailleurs de la TVA française sur certaines de leurs dépenses, peuvent être assistées par GALILEO AVOCATS dans le cadre des procédures de remboursement mises en place par la 13ème directive communautaire.

A cet égard, les entreprises non établies dans l’Union Européenne pourront, conformément à la réglementation française, désigner GALILEO AVOCATS comme représentant fiscal en France pour le dépôt de leurs demandes de remboursement 13ème directive. A cette fin, GALILEO AVOCATS a obtenu de l’administration fiscale française (Centre des non résidents) une accréditation pour agir en qualité de représentant fiscal.

Par l’intermédiaire de ses correspondants à l’étranger, GALILEO AVOCATS peut aussi assister les entreprises françaises à obtenir le remboursement de la TVA que ces dernières ont supporté dans d’autres pays.