Assistance TVA / Représentation TVA

Les entreprises étrangères non
établies en France mais qui y réalisent des opérations imposables
à la TVA (ventes / importations de biens ou prestations de services)
ou qui y réalisent des opérations exonérées de cette taxe
(exportations, livraisons intra-communautaires, opérations
financières…) doivent remplir certaines obligations déclaratives
: déclarations de chiffre d’affaires, Déclarations d’Échanges
de Biens (DEB).

A cette fin, GALILEO AVOCATS peut
les assister selon différentes modalités :

Les entreprises non établies dans
l’Union Européenne doivent désigner un représentant fiscal en
France. GALILEO AVOCATS peut alors être désigné comme représentant
fiscal afin de préparer et souscrire pour le compte des entreprises
étrangères les déclarations qui leur incombent.

Pour les entreprises établies dans
l’Union Européenne, GALILEO AVOCATS peut soit assister ces
dernières pour la préparation de leurs déclarations de TVA ou être
mandaté par celles-ci  en qualité d’agent afin de souscrire
les déclarations au nom et pour le compte de ces entreprises.

D’une manière plus générale,
GALILEO AVOCATS peut assister ses clients afin de les conseiller au
préalable sur le régime de TVA / douane applicable aux opérations
qu’ils réalisent en France et définir ainsi avec eux les
modalités d’une collaboration commune.

Enfin, en sa qualité de
représentant ou d’agent, GALILEO AVOCATS mettra en œuvre son
expertise pour représenter et défendre au mieux les intérêts de
l’entreprise étrangère auprès de l’administration française
dans le cadre des demandes d’information ou des contrôles que
celle-ci pourrait mettre en œuvre.

Demandes de remboursement de TVA

Galileo Avocats est également à la
disposition de ses clients pour les aider à déposer leur demande de
remboursement de TVA en France.

Ainsi, les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations en France mais supportent par ailleurs de la TVA française sur certaines de leurs dépenses, peuvent être assistées par GALILEO AVOCATS dans le cadre des procédures de remboursement mises en place par la 13ème directive communautaire.

A cet égard, les entreprises non établies dans l’Union Européenne
pourront, conformément à la réglementation française, désigner
GALILEO AVOCATS comme représentant fiscal en France pour le dépôt
de leurs demandes de remboursement 13ème directive. A cette fin,
GALILEO AVOCATS a obtenu de l’administration fiscale française
(Centre des non résidents) une accréditation pour agir en qualité
de représentant fiscal.

Par l’intermédiaire de ses
correspondants à l’étranger, GALILEO AVOCATS peut aussi assister
les entreprises françaises à obtenir le remboursement de la TVA que
ces dernières ont supporté dans d’autres pays.